Conditions générales de vente
INTRODUCTION:
Pour pouvoir bénéficier des services de l'association il faut remplir les conditions suivantes
En premier lieu, il faut être adhérent, et à jour de sa cotisation à l'AVLCOS82.
Pour être adhérent il faut :
1 - Etre agent de La Poste ou de France-Télécom / Orange ou de leurs filiales, en activité ou retraités.
2 - Autres, associés, (Exemple, anciens adhérents, Membres de CSE...)
**Il faut bien noter**
Notre association, depuis sa création, à permis à grand nombre de salariés et retraités des entreprises La Poste et France Telecom/Orange de partir en vacances à des tarifs très bas, bien loin des tarifs pratiqués par des plateformes .
Les raisons principales sont :
1. Le ménage, qui est à la charge de chaque occupant de l'appartement, il doit être réalisé avec grands soins.
2. L'état des lieux, il doit être vérifié à chaque arrivée, et en fin de séjour, l'adhérent devra signalé, au plutôt les éventuels dysfonctionnement constatés et si nécessaire envoyer des photos par mail à l'adresse suivante : montaubancos82@gmail.com
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de mise à disposition de l'appartement choisi, dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la mise à disposition et au suivi du séjour entre les parties contractantes. L'adhérent reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de mise à disposition et du tarif. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les mises à disposition conclues par internet, via notre plateforme de réservation ou directement au siège de notre association.
2. Réservation
L'adhérent reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de la mise à disposition des appartements sur notre plateforme et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. L'adhérent est seul responsable de son choix, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La mise à disposition est réputée acceptée par l'adhérent à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Deux possibilités s'offre à l'adhérent :
Première possibilité :
L'adhérent réalise une pré-réservation en ligne. Il recevra un accusé de réception par courrier électronique qui récapitule l'offre, la date de mise à disposition choisie, les prix et les conditions de mise à disposition afférentes au tarif sélectionné. Les services de l'AVLCOS82 disposent au maximum de 4 jours pour transformer le dossier en réservation ferme. L'adhérent devra s'acquitter du montant correspondant à 30% du montant total de la réservation.
Deuxième possibilité :
L'adhérent prend contact, soit par téléphone, soit directement au siège de l'AVLCOS82. Dans ce cas, suivant la disponibilité de l'appartement demandé, le contrat de mise à disposition sera directement établi. La mise à disposition est réputée validée dès la réception du bon de réservation. L'adhérent s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. L'adhérent atteste de la véracité et de l'exactitude des informations. La procédure de réservation comprend la consultation et l'acceptation des conditions générales de mise à disposition ainsi que le montant du tarif réservé avant validation par les services de l'AVLCOS82.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation, accuse réception de la demande de l'adhérent par l'envoi sans délai d'un courrier électronique.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé à l'adhérent que les conditions de mise à disposition et du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et /ou de modification de la réservation. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de mise à disposition du tarif. Lorsque les conditions de mise à disposition du tarif réservé le permettent, l'annulation de la mise à disposition peut s'effectuer directement auprès des services de l'AVLCOS82, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation envoyée par courrier électronique.
6. Consommation de la prestation
Pour les établissements disposant d'un règlement intérieur, l'adhérent accepte et s'engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par l'adhérent d'une des dispositions du règlement intérieur, l'établissement se trouvera dans l'obligation d'inviter l'adhérent à quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Toute mise à disposition est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il est rappelé que seuls les adhérents à l'AVLCOS82 sont autorisés à occuper les appartements mis à disposition. Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les services de l'AVLCOS82. En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé aux occupants de l’appartement de justifier de leur identité. Ceci afin de vérifier si les occupants correspondent bien au contrat de mise à disposition. Dans tous les cas, le contractant/adhérent devra être l'un des occupants de l'appartement réservé. Dans le cas contraire, le contractant/adhérent sera de fait radié définitivement de l'AVLCOS82. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou toute fausse déclaration sur le site ou auprès des services de l'AVLCOS82 aura pour conséquence de demander à l'occupant de quitter l'établissements sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, si un règlement a déjà été effectué.
8. Prix
Les prix afférents à la mise à disposition des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés à l'adhérent en montant TTC. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour etc...), le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement auprès des services de l'AVLCOS82.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation après validation du CA de l'AVLCOS82.
9. Paiement
Pour confirmer la réservation, l'adhérent devra verser 30% du montant total de la réservation. Dans le but de poursuivre notre action "sociale", des facilités de paiement seront proposées. Dans tous les cas, le règlement du solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant le début du séjour. En cas de force majeure (hospitalisation par exemple), après accord du Conseil d'administration de l'AVLCOS82, un remboursement pourra être envisagé.
10. Gestion des clés
La remise se fera en accord avec l'adhérent, une fois touts les modalités administratives et financières réglées. Le retour devra se faire au plus tôt après la fin du séjour.
11. Respect de la vie privée
Les informations traitées sont destinées à l'AVLCOS82 - Elloha.com. L'adhérent autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la conditions qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte adhérents de protection des données personnelles.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'adhérent est informé que son adresse IP es enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit l'adhérent, soit l'AVLCOS82 d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
En cas de litige, les services de l'AVLCOS82 devront être saisis par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
15. Intégralité
Les présentes conditions générales de mise à disposition, les conditions du tarif réservé par l'adhérent et le bon ou la demande de mise à disposition expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'adhérent ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels ente les parties sont par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de mise à disposition (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de mise à disposition et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de mise à disposition seront les seules applicables pour l'obligation en cause. Les présentes conditions générales de mise à disposition par internet peuvent être à tout moment modifiées et /ou complétées par l'établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de mise à disposition par internet sera mise en ligne par l'établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de mise à disposition par internet s'appliquera automatiquement pour les futurs adhérents.